Droit du Mariage et de la Famille au Japon – 3ème Partie

Voici la 3ème et dernière partie de la série d’article utiles et pratiques résumant quelques points clefs concernant le Droit du Mariage et de la famille au Japon. Que vous envisagiez de vous marier ou que vous soyez déjà marié avec un(e) citoyen(nne) japonais(e), vous apprendrez ce qu’il faut faire ou ne surtout pas faire pour ne pas se retrouver dans la m-e-r-d-e. Pour autant, je vais essayer d’y glisser quelques commentaires personnels. (¬‿¬)

Cette série d’article a été rendu possible grâce à l’association « Français du monde-adfe Tokyo » et aux 3 conférences sur le Droit du Mariage qu’ils ont organisé en ce printemps 2018 en partenariat avec l’association du Barreau de Tokyo (Tokyo Bengoshi Kai). Ces conférences étaient animées par 2 femmes Avocats très compétentes sur ces sujets et leurs conseils ont été particulièrement précieux. L’association publiera également un compte rendu de leur côté, et je mettrai un lien dès qu’il sera disponible.

Rentrons dans le vif du sujet : cette troisième partie était intitulé :

« Après la séparation : que faire face aux problèmes qui peuvent se poser. »

Cela concerne en priorité les couples sur le point de divorcer mais même dans un couple où tu se passerait bien, cela ne mange pas de pain de s’informer des conséquences d’un divorce. Et si vous n’êtes pas encore marié, ça devrait vous encourager à ne pas le faire (je me répète mais j’assume ◔ ⌣ ◔). Voyons donc les points importants à retenir.

1.   Procédure de divorce

On parle ici de la procédure de divorce pour les couples relevant du droit japonais. C’est-à-dire dans le cas où un 1 des époux est japonais résident au Japon, ou bien si aucun des 2 époux n’est japonais mais qu’ils résident tous les 2 au Japon (bien sûr si le mariage a été préalablement enregistré comme il se doit au Japon). Pour les autres cas nous verrons un peu plus loin.

Le japon est plutôt flexible puisqu’il propose 3 niveaux de procédure :

1er niveau : un divorce par consentement mutuel (kyogi-rikon協議離婚)

Il permet de formaliser un divorce très simplement à condition que les 2 parties se mettent d’accord sur les conditions du divorce. Cette procédure requière simplement de signer un papier (le rikon-todoke) et de le déposer à la mairie (similaire à la procédure de mariage). Il est quand même recommandé d’établir un papier / contrat décrivant les conditions spécifiques (garde des enfants, séparation des biens, allocations etc.) et de le faire enregistrer par un notaire pour éviter des litiges ultérieurs. Cette procédure de divorce simplifiée est utilisée dans 90% des cas, et est gratuite.

Attention toutefois, car cette procédure un peu trop simple peut parfois être utilisée frauduleusement pour divorcer sans l’avis de l’autre conjoint et peut donc parfois être annulée. Si vous voulez être certain qu’il n’y a pas d’ambiguïté, passez au niveau 2.

2ème niveau : divorce par médiation ou conciliation (chôtei-rikon調停離婚)

Si un accord ne peut être trouvé entre les 2 époux, on peut demander à se faire assister par le tribunal des affaires familiales. Ce dernier organisera une médiation afin d’aider les époux à trouver un accord. En général les époux seront entendus séparément pour éviter le bordel 。゜(`Д´)゜。 et un accord leur sera proposé. Si vous en venez là, mieux vaudra connaitre parfaitement vos droits et l’aide d’un avocat sera la bienvenue. Cette procédure couvre quasiment les 10% restant.

3ème niveau : divorce par jugement (saiban-rikon審判離婚)

Dans le cas où un accord ne peut pas être trouvé par médiation, le juge pourra alors trancher sur la base de la loi et de la jurisprudence. Ce genre de cas est assez exceptionnel et ne s’applique que dans à peine plus de 1% des cas. Attention car cette procédure pourra couter relativement cher en frais d’avocats si vous ne voulez pas être perdant.

Je terminerai ce paragraphe sur la procédure de divorce en vous recommandant de trouver un accord, quitte à faire quelques concessions plutôt que perdre votre temps dans des procédures et engager des frais inutiles. Mais dans tous les cas n’hésitez pas à consulter un avocat.

Enfin quelque soit la procédure, il ne faudra pas oublier de faire transcrire la décision en France pour faire enregistrer le divorce dans l’acte de naissance du conjoint Français.

2.   Dans quels cas un juge peut-il prononcer le divorce ?

Dans le cas où la demande de divorce est unilatérale, parce que oui votre partenaire n’a pas forcément envie de divorcer, et il ou elle serait dans son droit, ne serait-ce que pour continuer à profiter des bénéfices des liens du mariages (allocation versée à l’époux qui a le moins de revenu entre autres). On pourrait aussi imaginer une situation où votre époux(se) décide de vous quitter, avec vos enfants, pour se remarier avec quelqu’un d’autre. Sachant que vous pourriez perdre la garde de vos enfants, vous n’avez pas vraiment envie d’accepter le divorce. Dans ce cas, si vous ou votre partenaire veut vraiment divorcer, il faudra trouver une raison légale et les preuves qui vont avec afin que le juge puisse trancher.

Voyons un peu ces 5 raisons légales :

  1. Infidélité

Pas besoin d’explications ici. Par contre il faut que la personne qui accuse d’infidélité présente un certain nombre de preuves.

  1. Non-respect des obligations maritales

Entre autres : cohabitation, coopération, support financier

  1. Disparition

Si un des partenaires disparait (sans être légalement déclaré décédé) et qu’il n’est plus possible de retrouver sa trace. Le divorce pourra être prononcé après 3 ans.

  1. Maladie psychiatrique

Seulement dans les cas ou on observe une impossibilité de guérison

  1. Impossibilité de continuer la vie maritale

Dans cette catégorie on place beaucoup de cas différent qui mène à l’impossibilité de vivre maritalement, on trouve entre autres :

  • « Sexless » : mais dans la pratique ça ne suffit pas comme raison du divorce.
  • Violences conjugales
  • Harcèlement
  • Mauvaise entente avec la belle famille : à priori dans les cas où la belle famille vie conjointement avec les époux.
  • Problèmes financiers
  • Crime

Quelques remarques toutefois :

Pour évoquer l’une de ces raisons, il ne faudra pas être soi même fautif de l’une d’entre elle. Vous ne pouvez pas reprocher à votre époux de quitter le domicile conjugal si vous êtes la cause (harcèlement etc.)

Le juge pour rejeter une demande de divorce même si les conditions sont à priori réunis (cas d’un juge paternaliste).

3.   Le partage des biens

En ce qui concerne le partage des biens, voici les quelques règles qui s’appliquent en cas de divorce au Japon.

Note : Il ne m’a pas été possible de confirmer l’impact du régime matrimonial choisi sur le contrat de mariage Français (communautaire ou séparatiste). Je doute que ce document n’est une quelconque valeur si le divorce est prononcé par un juge japonais selon la loi japonaise mais à confirmer.

Dans la loi japonaise, voici les points qui s’applique en ce qui concerne la dévolution des biens entre les époux

  • Les biens possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chacun des époux.
  • Les biens acquis pendant le mariage sont à priori réparti de sorte que chacun des époux conserve la moitié.

Quels sont les biens qui font l’objet du partage des biens :

  • Les biens immobiliers
  • Les dettes

Quels sont les biens qui sont exclus du partage des biens :

  • Ceux détenus avant le mariage
  • Ceux Acquis sans la collaboration du couple (le cas d’un héritage par exemple)
  • Ceux à usage personnel (le sac Vuitton de madame ne sera à priori pas partageable ^^)

Comment faire valoir ses droits en matière de partage des biens ?

Ici, il s’agit d’un droit (pas d’une obligation), c’est-à-dire que les époux qui divorcent doivent en faire la demande. Cela fait souvent parti des éléments qui rentrent dans la négociation lors d’une procédure de divorce. En cas d’oubli, cette demande de partage des biens peut être effectuée jusqu’à 2 ans après le divorce.

4.   Divorce et pensions de retraite

Sans rentrer dans les détails, les avocats du barreau de Tokyo nous ont informé que dans certains cas, un partage de la pension de retraite peut être possible. On imagine bien que dans le cas d’une femme étant resté au foyer toute sa vie pour s’occuper de la famille, aurait légitimement droit à une part de la retraire cotisée par son mari, comme n’importe quel bien faisant commun obtenu par le travail du couple.

Toutefois je ne connais pas les conditions exactes dans lesquelles s’applique cette règle.

A noter : concernant les cotisations de retraite, une convention existe entre la France et le Japon afin de prendre en compte la durée des cotisations sociales dans les 2 pays.

5.   Divorce et titre de séjour (visa)

Il va de soi que dans le cas où l’un des époux avait obtenu un titre de séjour de « conjoint de Japonais », si le divorce est prononcé il entrainera la perte de ce permis.

D’ailleurs, le permis de séjour pourra aussi être annulé si les conjoints vivent séparément, sauf dans ces cas particuliers :

  • Fuir des violence domestiques
  • Etude des enfants
  • Santé de la famille
  • Médiation pour procédure de divorce.

En cas de divorce, il faudra faire une déclaration au Ministère de la Justice (MoJ) sous un délai de 14 jours, puis déposer une nouvelle demande de permis de résidence dans les 6 mois, afin d’obtenir un titre de séjour sous d’autre conditions (travail etc.)

Si le couple qui divorce a des enfants, alors il sera possible de demander un titre de séjour spécial de long terme teijusha visa mais qui sera accordé uniquement dans des conditions spécifiques :

  • Avoir la garde des enfants
  • Avoir les moyens nécessaires pour subvenir aux besoins de la famille

Dès lors, la meilleure recommandation que l’on puisse faire afin de préparer son divorce est de commencer par changer son statut de résidence avant de divorcer. Si vous êtes marié depuis plus de 3 ans et que vous avez des enfants, il est possible de demander un titre de résident permanent. Sinon il faudra opter pour un visa de travail ou autre.

6.   Autorité parentale et droit de garde

Il faut faire la distinction entre l’autorité parentale et le droit de garde qui sont 2 droits différents et qui peuvent être accordé à la même personne ou pas.

L’autorité parentale est accordée à 1 seul des 2 parents car la loi japonaise ne reconnait qu’un seul parent ayant autorité, en clair le parent qui aura :

  • Le droit de gestion des biens de l’enfant
  • Le devoir d’entretenir l’enfant (besoins quotidiens, instruction etc.)

Le droit de garde des enfants quant à lui peut être conjoint et défini par consentement mutuel.

A défaut d’accord entre les époux, comment le juge tranchera -t- il quant à l’attribution de l’autorité parentale, voici quelques critères :

  • Continuité de la garde (priorité à la situation actuelle). Ce qui veut dire que si la mère s’occupait majoritairement des enfants, il y a de grandes chances qu’elle en obtienne l’autorité.
  • Expérience de la garde des enfants (cela rejoint le point précédent)
  • Enlèvement illicite : jouera en défaveur de celui qui a enlevé les enfants
  • Acceptation du droit de visite : si un des parents se montre plus tolérant quant à la permission des visites ou de garde de l’autre parent, il pourra être favorisé
  • Capacité économique afin de subvenir aux besoins des enfants
  • Assistance à a garde des enfants
  • Capacité linguistique en Japonais (il vaudra mieux être capable de vivre au japon par soi même si on veut pouvoir s’occuper de ses enfants)
  • Titre de séjour
  • Volonté de la garde (pour les enfants de plus de 15 ans on prendra leur avis en compte)

Dans la réalité on voit que souvent la mère cumule l’autorité parentale et le droit de garde et que le père est souvent restreint à 1 ou 2 jours de visite par mois. Ainsi il est recommandé d’anticiper la discussion sur l’autorité et le droit de garde et de se mettre d’accord via un consentement mutuel afin de ne pas être pris de cours.

Je vous invite également à relire le paragraphe de la deuxième partie « Droits vis-à-vis des enfants (visite, garde) »

7.   Droit de visite

Le droit de visite est défini par l’article de loi 766-I et peut être décidé quelque soit le type de procédure de divorce défini dans la #1. Procédure de divorce

Toutefois si aucun accord ne peut être trouvé, le juge n’accordera ce droit qu’1 fois par mois, ce qui est malheureusement très peu. Mieux vaut trouver un accord plutôt que se référer à la loi ou la jurisprudence.

La réalisation du droit de visite est malheureusement une autre affaire de manche car elle n’est souvent pas respectée. Il existe quelques voix de recours mais il n’est pas possible en pratique de forcer l’exécution de ce droit. On peut demander au Juge d’envoyer un « avertissement » à l’autre parent, ou bien on peut mettre en place une astreinte financière pour non-respect de ce droit.

8.   Pensions alimentaires

Il s’agit d’une obligation du parent qui ne détient ni l’autorité ni la garde des enfants, afin d’aider à l’entretien des enfants.

Mieux vaut le répéter pour être clair, il ne s’agit pas d’une pension vis-à-vis de l’ex époux, mais uniquement pour les enfants.

Le montant est fixé par un document officiel le « santei hyou » et dépend des revenus de chacun des époux.

Conclusion

J’espère que cette série d’article vous aura été utile, si j’obtiens plus d’informations, je ferai éventuellement une dernière partie FAQ avec les réponses aux questions que beaucoup se posent.

Dans tous les cas, je vous recommanderai de faire appel à un professionnel (un Avocat, une association etc.) qui pourra vous orienter sur vos droits et les démarches à entreprendre.

Maitre Tortue

 

Références

Français du monde-adfe Tokyo Association de droit Français qui soutient les citoyens français et leurs familles installées au Japon.

https://ja.wikipedia.org/wiki/離婚#離婚原因 Les raisons officielles pour divorcer, Wikipédia

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