Droit du Mariage et de la Famille au Japon – 2ème Partie

Voici une petite série d’article utiles et pratiques résumant quelques points clefs concernant le Droit du Mariage et de la famille au Japon. Que vous envisagiez de vous marier ou que vous soyez déjà marié avec un(e) citoyen(nne) japonais(e), vous apprendrez ce qu’il faut faire ou ne pas faire pour ne pas se retrouver dans la m-e-r-d-e. Pour autant, je vais essayer d’y glisser quelques commentaires personnels. (¬‿¬) Ah et si vous n’avez pas lu la première partie c’est normal, je ne l’ai pas encore écrite, ça viendra plus tard, l’ordre n’est pas important.

Cette série d’article a été rendu possible grâce à l’association « Français du monde-adfe Tokyo » et aux 3 conférences sur le Droit du Mariage qu’ils organisent en ce printemps 2018 en partenariat avec l’association du Barreau de Tokyo (Tokyo Bengoshi Kai). Ces conférences étaient animées par 2 femmes Avocats très compétentes sur ces sujets et leurs conseils ont été particulièrement précieux. L’association publiera également un compte rendu de leur côté, et je mettrai un lien dès qu’il sera disponible.

Rentrons dans le vif du sujet : cette deuxième partie était intitulé :

« Après le mariage : ce qu’il faut savoir si survient une situation de crise ».

Cela concerne à priori les couples encore mariés pour leur éviter de tomber dans certains pièges en prévention, mais aussi et en fait surtout les couples qui seraient au bord du divorce voir qui vivrait déjà séparément. Et si vous n’êtes pas encore marié, ça devrait vous encourager à ne pas le faire ಠ⌣ಠ. Voyons donc les points importants à retenir.

Exceptionnellement j’utiliserai du rouge pour les points qui me paraissent capitaux.

  1. Finance : allocations et répartition des dépenses

J’en avais déjà un peu parlé dans ce journal, à propos de la condition de la Femme au Japon, il y a encore beaucoup de femme qui sont « au foyer » ou « mères au foyer » ou bien qui travaillent mais à temps partiel pour de modiques sommes, et au final il existe très souvent grande différence de revenus dans un couple. Au-delà d’un simple fait, c’est une mentalité forte qui perdure au Japon en comparaison avec d’autres pays (les statistiques existent et ont été montrées mais on ne va pas s’étendre ici aujourd’hui).

La conséquence de cette situation c’est que la gestion du porte-monnaie familiale est un peu particulière au japon : il est très fréquent que le mari confie à sa femme la responsabilité du budget à leur femme en lui confiant tout son salaire (moins ce qu’il arrive tant bien que mal à cacher), puis c’est la femme qui décidera de l’allocation du budget y compris le budget « loisirs » de son marie (beuveries, golf, prostitution etc. ⚆ _ ⚆). Cette situation n’est souvent pas acceptée par les étrangers ou français que nous sommes et cela peut donner lieu à des conflits. Alors comment adresser ce conflit ? (Bon là honnêtement, si vous n’avez pas discuté de ça en amont avant le mariage et que votre femme vous dit le lendemain de votre mariage : « bon à partir de maintenant c’est moi qui gère toute la tune », je vous conseillerai immédiatement de retourner à la mairie pour retirer votre dossier de divorce, car ce n’est que le début de vos ennuis ಥ_ಥ)

Ce que nous dit la loi japonaise, c’est que chaque époux doit contribuer aux dépenses en fonction de son patrimoine, de ses revenus etc. et que cette obligation s’applique même en cas de séparation du domicile.

Jusque-là rien de vraiment étonnant, si vous vivez ensemble et que votre conjoint n’a pas ou peu de revenus, je me doute bien que vous allez payer les frais de la vie courante directement ou en lui donnant un certain montant qu’elle gèrera elle-même (toutefois la loi ne précise pas si l’achat d’un sac Vuitton rentre dans les frais de vie courante d’une femme japonaise, il faudra regarder les cas de jurisprudence ಠ‿↼).

Là où ça devient problématique c’est en cas de séparation de domicile ! Car cette obligation perdure et si vous ne trouvez pas un accord sur les sommes versées à votre conjoint (celui qui gagne le moins d’argent), ce dernier ou cette dernière pourra faire un recours au tribunal qui tranchera sur la base de ce document (qu’il n’a pas été facile de retrouver mais vous me connaissez ^_^). Les sommes varient en fonction des revenus de chacun, du nombre d’enfants à charge etc. et d’après les Avocats il y aurait une nouvelle version à l’étude pour rediscuter ces indemnités à la hausse.

Encore une fois ça peut paraitre trivial sauf qu’en pratique vous pouvez rapidement vous retrouvez dans une situation de m-e-r-d-e où votre femme (plus généralement conjoint) décide de partir du domicile (avec les enfants tant qu’à y faire) et vous assignera immédiatement en justice pour demander le paiement de cette allocation. L’exécution pourra évidemment être forcée par retenue sur les salaires, cool non ? (¬‿¬)

Je suis sûr qu’à ce moment vous vous dites « ben si c’est ça, autant divorcer » mais vous verrez plus tard que l’obtention du divorce n’est pas toujours simple et qu’on peut même faire des « combos » de galères histoire de vous enfoncer un peu plus dans la m-e-r-d-e 😊

  1. Les violences conjugales

On entend souvent D.V. pour Domestic Violence dans la langue de Shakespeare et c’est cette formule qui est utilisée également au Japon.

Il va sans dire que les violences conjugales sont à bannir et on ne peut pas humainement cautionner ce genre de pratique.

La loi Japonaise et les juges sont très strictes et prudents dans ce genre d’affaire et au moindre doute, ils déclarent une ordonnance de protection pour violence conjugale « 保護命令 » ce qui mène à une interdiction de contact voire à une obligation d’éloignement pendant plusieurs mois. Si le prévenu ne respecte pas cette interdiction, il peut encourir une peine de prison ainsi qu’une forte amende.

A noter que seule la victime des violences peut faire une demande auprès d’un juge, que cette demande est quasiment gratuite, et qu’il sera demander des documents, preuves (email, réseaux sociaux…) attestations médicales et la consultation avec un professionnel du sujet. La demande ne peut pas être fait par un proche ou un parent, et elle ne peut pas concerner les enfants victimes de violences parentales, même si j’imagine qu’il doit y avoir d’autres recours pour ce genre d’affaires.

A priori aucun problème ici, c’est plutôt une bonne chose sauf que…Dans la pratique, cela peut rapidement devenir très chaud pour le conjoint étranger et les exemples où ces derniers se retrouvent en position d’infériorité ne manquent pas. En effet le conjoint japonais peut habilement utiliser ce point comme une arme pour vous éloigner de vos enfants sans que vous ailliez votre mot à dire. Ici plusieurs angles d’attaque sont possibles ▄︻̷̿┻̿═━一 :

  • Votre femme (votre conjoint mais dans la pratique…) part de la maison avec les enfants, chez ses parents ou ailleurs peu importe. Le mari pris au dépourvu tente de prendre contact avec sa femme, sur le coup de la colère procède à quelques injures ou tente de forcer le pas de la porte 。゜(`Д´)゜。 et paf, c’est le drame : mesure d’éloignement !
  • Votre femme (votre conjoint mais dans la pratique…) se mutile délibérément et se fait faire un faux certificat médical, parce que de toute façon les étrangers sont des sauvages, qui viendra vous croire. ≧☉_☉≦

On peut certainement imaginer d’autres situations où le conjoint serait amener à commettre des DV sur le coup de la colère, ce ne sont pas les histoires qui manquent. Il en résultera que le conjoint « agresseur » sera éloigné de se femme et de ses enfants, et que lors d’une procédure de divorce il n’aura aucune chance d’obtenir la garde ni même un droit de visite sur les enfants.

Ah et bien sûr pour assaisonner le tout, le conjoint victime pourra faire un petit combo avec le point numéro #1 pour demander une indemnité mensuelle. C’est cool non ? vous n’aurez plus le droit de voir vos enfants et vous devrez payer une indemnité à votre femme pour la remercier ʘ‿ʘ.

Conclusion : en cas de conflits, faire très très très attention à ce que vous dites et à ce que vous faîtes, et qui pourrait être interprétés comme violences domestiques.

  1. Nom de famille et nationalité des enfants

Alors là je ne sais pas pourquoi on parle ça dans les conflits, donc je ne vais pas m’étendre dessus.

Retenez juste qu’il n’y a pas de droit du sol au Japon, ce qui signifie que la nationalité Japonaise de l’enfant vient de l’un des 2 parents si un des parents est Japonais. Le parent peut être légitime (la mère qui accouche ou le père si marié) et dans ce cas rien de particulier. Là où ça se complique un peu c’est si les parents ne sont pas mariés, il faudra faire une procédure de reconnaissance un peu différente.

Pour le nom de famille de l’enfant, l’enfant prendra dans la majorité des cas le nom de famille du conjoint japonais car il est inscrit dans le registre familial du parent Japonais étant donné que les étrangers n’ont pas de registre familial au japon. Le nom de famille peut toutefois être celui du conjoint français ou étranger si la mère a opté pour le changement de nom dans les 6 mois suivant le mariage.

  1. Droits vis-à-vis des enfants (visite, garde)

Dernier point et peut être le plus sensible pour les personnes qui ont assisté aux conférences : « que faire si on se retrouve dans une situation où on ne peut plus voir ses enfants ? »

Ici on parle de la situation où les conjoints sont encore mariés, et il n’est pas rare que cela survienne car l’un des 2 parents est parti du domicile familial avec les enfants. Pour autant certains restent officiellement mariés dans cette situation, par conviction religieuse ou flegme des démarches, et j’imagine que dans la pratique les démarches peuvent aussi prendre plusieurs mois si conflits importants il y a.

Avant toute chose il faut bien faire attention à ne pas se mettre en conflit avec la loi sur les points #1 et #2.

Si les enfants sont au Japon, la loi japonaise s’applique, ce qui signifie que la situation n’est en général pas favorable au conjoint qui se retrouve seul sans ses enfants (souvent le père). D’après les Avocats, il semblerait que les juges japonais n’aiment pas changer la situation familiale existante. Les mères (souvent au foyer) sont celles qui s’occupent très souvent majoritairement des enfants et donc elles obtiendront naturellement le droit de les garder, d’autant plus si elles sont parties avec les enfants.

Le conseil donné ici par les Avocats est d’agir très vite en cas d’« enlèvement » des enfants par un conjoint pour éviter que s’installe une situation durable que le juge ne voudra pas changer. Il faut déclencher une procédure immédiatement et être en mesure de justifier que l’on peut être responsable des enfants.

Idéalement il faudra empêcher les enfants de quitter le domicile familial, mais dans la pratique il est probablement difficile d’avoir un garde du corp / nounou 24/24h, peut être une nouvelle profession à créer ? ^̮^

En termes de droit de visite là aussi le Japon n’est pas très favorable aux pères qui obtiennent des droits de visite délirant genre 1 jour par mois sauf à se mettre d’accord entre les conjoints. Vous devrez mettre noir sur blanc dans des conditions très précises les modalités des visites. Et en pratique il sera même difficile de forcer le parent qui a la garde à les respecter. Il faut surtout ne pas faire de chantage en menaçant de ne pas payer les pensions alimentaires dues à la femme et aux enfants car cela n’est pas lié. Il faudra passer par d’autre procédures judiciaires d’astreinte pour non respects des clauses de de visites.

Si les enfants sont à l’étranger, bon courage car il faudra faire appliquer la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. qui s’applique pour les enfants de – de 16 ans dont le caractère illicite de l’enlèvement est avéré. Cette convention est enfin appliquée au Japon depuis Avril 2014 ce qui veut dire en théorie que si un couple vivait en France, et que la mère retourne vivre avec ses enfants au Japon sans l’accord de son mari, le Japon pourrait faire exécuter le rapatriement des enfants dans leur lieu de domicile en France mais je n’ai pas encore entendu de cas comme ça…

Conclusion

Dans tous les cas, je vous recommanderai de faire appel à un professionnel (un Avocat, une association etc.) qui pourra vous orienter sur vos droits et les démarches à entreprendre.

On s’arrête là pour cette 2ème partie et je suis impatient de vous faire connaitre la suite.

Maitre Tortue

 

Références

Français du monde-adfe Tokyo Association de droit Français qui soutient les citoyens français et leurs familles installées au Japon.

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